Réglementation en vigueur (simplifiée)

Démarches que vous devez faire pour acheter une tortue en toute légalité

           Il faut savoir que nos tortues de terre sont des animaux non-domestiques, menacés d'extinction suite à un ramassage sans limite dans leur milieu naturel mais aussi à cause de la pollution et des produits chimiques.                                                                                                         
 Pour  la sauvegarde des espèces, les états membres  au niveau International, au niveau de l'Union Européenne et au niveau National, ont établi des règles strictes de protection auxquelles les  détenteurs  de tortues doivent s'y conformer.
Si vous souhaitez détenir une tortue, vous devez faire avant l'achat de l'animal, une demande d'autorisation de détention d'animaux non-domestiques (cette démarche est gratuite). Cerfa n° 12447*01, formulaire  que vous pouvez télécharger sur internet. Le quota maximum pour un élevage d'agrément est de 6 Testudos, nous suggérons de faire la demande pour ce nombre maximum.


Vous pouvez vous reporter au fascicule en vente sur le site  pour vous  aider  dans l'élaboration de votre  dossier.


Celui-ci comprendra :
- le formulaire n°12447*01 dûment renseigné,
- la lettre de la demande.


L'ensemble sera envoyé en recommandé avec accusé de réception au service de la Faune  Sauvage Captive de la Direction Départementale de la Protection des Populations(DDPP) de votre département.
Une fois le dossier accepté, un arrêté de détention préfectoral vous sera envoyé.

 

             D'autre part, l'éleveur ou le vendeur devra vous fournir un Certificat Intra-Communautaire (CIC)  (au niveau de la réglementation Européenne), représentant la pièce d'identité de l'animal servira aussi de titre de transport entre l'adresse du vendeur et celui de l'acquéreur.


Un  Certificat de cession  sera délivré au moment de la vente qui  officialisera le nom du nouveau détenteur.

  

 

Commentaires

Veuillez entrer le code.
* Champs obligatoires
Veuillez noter que le contenu de ce formulaire n'est pas crypté
  • admi : Gisèle (mardi, 05. février 2019 18:21)

    Bonjour Green,
    Au mois de mai, faites pucer votre tortue. Elle vous appartiendra grâce à son identité. Vous ne pouvez pas attester son âge et son origine, tant pis.

  • Green (mardi, 05. février 2019 16:29)

    Bonjour Gisèle. Suite à mon post du 23/01 vous me demander si quelqu'un peut attester du don de la tortue, malheureusement non, c'est un hameau de 2 maisons et plus personne n'y habite.

  • admi : Gisèle (mercredi, 23. janvier 2019 10:34)

    Bonjour Green,
    Un point très très important : surtout pas de reproduction autrement vous allez au-devant des des ennuis juridiques.
    Votre tortue après hibernation et reprise de poids vers le mois de mai juin, il faudra la faire pucer. Si votre amie vous a établi un papier de donation avant son décès, amenez le lors de son puçage. Dans le cas contraire, faites faire une attestation de la part d'une voisine ou d'une fréquentation de la personne décédée où elle attestera la donation de la tortue sur son honneur. Ensuite vous irez sur internet et vous éditerez le cerfa 12447*01 pour une demande d'autorisation de détention d'animaux non domestiques. Si vous avez des difficultés à renseigner le dossier, n’hésitez à me contacter.

  • Green (mercredi, 23. janvier 2019 10:05)

    Une vieille amie m’a donné la tortue qui était dans son jardin, car elle est partie en maison de retraite. C’est ma petite fille qui l’a adoptée une grecque mâle de 10 ans apparemment et je veux l’emmener chez le vétérinaire pour un examen complet. Je n’ai aucun papier et la personne est décédée maintenant. Ma petite est très attachée à sa tortue et après l’hibernation je voudrais mettre tout ça en règle.

  • admi : Gisèle (mercredi, 16. janvier 2019 11:07)

    Bonjour Christian,
    Sachez que la loi a été modifiée au sujet du puçage des tortues. Sitôt que plastron atteint 6 cm, il faut pucer la tortue à l'aide d'une micro puce. je vous contacte.

  • Christian (mercredi, 16. janvier 2019 11:00)

    bonjour, je souhaite avoir l’autorisation de détention de 6 tortues merci.

  • admi : Gisèle (mercredi, 16. janvier 2019 10:28)

    Bonjour Dominique,
    En effet, le fascicule n°12447*01 est assez complexe et je le déplore. Nos dirigeants ne comprennent pas que certaines personnes se trouvent hors la loi à cause de cela, de la difficulté qu'ils rencontrent. Je vous contacte personnellement.

  • Dominique Morin (mardi, 15. janvier 2019 13:22)

    bonjour
    Comment puis je obtenir le fascicule en vente sur votre site pour m'aider a remplir le formulaire de demande d'autorisation , car cela me semble assez compliquer
    merci d'avance
    cordialement
    Dominique Morin

  • admi : Gisèle (vendredi, 07. décembre 2018 18:04)

    Bonsoir Mr Lombart,
    Oui, il faut absolument faire une demande d'autorisation de détention d'animaux non domestiques cerfa n°12447*01 que vous devez renseigner. Une seule tortue est considérée comme élevage. Si vous avez des difficultés dans vos démarches administratives, je peux vous aider.

  • Lombart (jeudi, 06. décembre 2018 23:31)

    Bonsoir,
    Nos enfants rêvent d’avoir chacun leur tortue (2) grecque.
    Doit-on remplir le cerfa même si on ne compte pas faire d’elevage ?

  • admi : Gisèle (lundi, 08. octobre 2018 18:07)

    Bonjour Danièle,
    Une animalerie ne doit pas vendre une tortue à un client qui n'a pas obtenu l'autorisation de détention.
    le fascicule doit avoir toutes les cases bien renseignées pour obtenir l'agrément ainsi que les schémas.

  • daniele kozlowski (lundi, 08. octobre 2018 18:02)

    j'ai déja envoyé une demande.comme je n.avais pas répondu à tous les items.pour l.instant j'ai un refus.cependant à l'animalerie le vendeur m'avait dit que c'etait accordé facilement,

  • admi : Gisèle (samedi, 13. janvier 2018 16:56)

    Bonjour Monsieur Hoffmann,
    Si vous possédez des tortues par héritage, il faut que l'un de vos proches ou voisins, ou amis puissent par écrit le justifier. Ensuite il faudra enclencher la procédure pour l'obtention de l'agrément cerfa n° 12447*01 (internet) que vous devrez compléter avec les schémas correspondant au lieu de détention. Je peux vous aider mais ce n'est pas gratuit.

  • hoffmann (jeudi, 11. janvier 2018 15:10)

    bonjour jai herite de tortues
    de ma defun mere on a pas trouver de certifica id que je doi faire

  • Admi : Gisèle (mercredi, 18. octobre 2017 09:47)

    Bonjour Bruno,
    En effet il faut posséder l'agrément avant d'acheter une seule tortue. Il faut éditer sur internet le cerfa n° 12447*01 (papier réglementaire). Chaque case doit-être bien renseignée. Si vous désirez plusieurs espèces, il faut éditer et remplir la fiche annexe autant de fois que d'espèces désirées. Sachez que le nombre est plafonné à 6 spécimens adultes. Si une personne vous donne un couple de tortues, il faudra qu'elle établisse un bon de cession sur lequel elle inscrira le nom scientifique et commun de la tortue, sa description et son statut juridique qui correspond à "II A" pour les hermann et graeca. Il faudra également renseigner les données du cédant et l'identification du nouveau propriétaire. Voilà les démarches juridiques que vous devez accomplir.

  • nonodu91 (lundi, 16. octobre 2017 20:49)

    bonjour,

    Faut il détenir l'AEA avant d'acheter une tortue? comment procéder? à qui s'adresser?
    Et si quelqu'un à un couple et nous fait un don, comment faire vu que la tortue ne sera pas en règle? cela serai dommage de passer à côté de ça même si elle n'est pas répertorier, pucé.
    Veuillez me conseiller merci.

    A+ Bruno

  • Admi : Gisèle (lundi, 11. septembre 2017 17:21)

    Marie-Caroline,
    Il faut que vous fassiez les démarches administratives pour obtenir l'autorisation de détention. Dans votre cas, il faudra ajouter à votre nom et prénom, le nom et le prénom de votre fille. A sa majorité, il faudra modifier le responsable. Réfléchissez avant avant d'entreprendre les démarches sur le ou les espèces que vous désirez. Pour un fascicule pré-établi il faut compter 35 €. Lors de l'achat, la tortue doit-être pucée et répertoriée au niveau national. Vous pouvez me contacter au moment voulu pour connaître un élevage.

  • LAFFONT (lundi, 11. septembre 2017 14:05)

    Bonjour,
    J'habite Toulouse je souhaites offrir une tortue femelle e 6 ans a'ma film qui vas avoir 6 ans pour son anniversaire ( l'aura presque toute sa vie). Pouvez vous m'indiquer un revendeur fiable dans ma région ou proche. Ou m'aider pour les démarches.
    Merci, bien à vous.
    0618758194

  • Admi : Gisèle (vendredi, 30. juin 2017 20:35)

    Bonsoir Mr Taupin,
    Pour obtenir le cerfa n°12447*01 de demande d'autorisation de détention, il faut que vous vous connectiez sur formulaires.modernisation.gouv.fr (en PDF). Editez le formulaire que vous allez devoir renseigner. Ensuite une fois complet, il faudra envoyer le dossier en recommandé à votre Mairie ou Préfecture. Vous recevrez l'acceptation 2 mois après son envoi.

  • TAUPIN (vendredi, 30. juin 2017 16:57)

    Bonjour
    j'aimerais bien de l'aide pour les papiers administratifs concernant la demande d'autorisation. Merci beaucoup

  • Lise (mercredi, 05. avril 2017 18:21)

    Bonjour, je souhaiterais acheter une tortue terrestre et j'aimerais bien de l'aide pour les papiers administratifs concernant la demande d'autorisation. Merci beaucoup

  • Arnaud (lundi, 06. mars 2017 18:37)

    Es ce que c'est obligé de déclaré une tortue Hermann ??

  • christine (vendredi, 23. septembre 2016 12:17)

    bonjour je voudrais juste un renseigenment jai mon certificat de capacitaire pour hermann et je viens de faire une aquisition d une hermann biensur en regle cic pucage etc je voudrais juste savoir ou
    je dois envoyer c papiers pour que si ont viendrait a me la voler un jours ont sache mon adresse je suis d annoeullin dans le nord je vous remercie d avance et si il faut joindre un cheque je
    voudrais aussi savoir le prix et a quel ordre merci beaucoup

  • Pascale (jeudi, 28. juillet 2016 15:21)

    Bonjour.
    je souhaites faire l'acquisition d'une tortue d'hermann et je serais intéressée par votre aide à l'élaboration du document CERFA.
    Je vous remercie d'avance.

  • Sébastien (vendredi, 15. juillet 2016 08:36)

    Bonjour les amis, je souhaites faire l'acquisition d'une tortue d'hermann boettgeri et je serais intéressé par votre aide à l'élaboration du document CERFA.
    Je vous remercie infiniment de votre aide :-)

  • salvini (lundi, 30. novembre 2015 18:28)

    A quiiis adresser pour obtenir le document numéro 12447*01
    Afin d'obtenir un certificat d,obtention Pour posséder légalement des tortues

  • Bernard (dimanche, 19. juillet 2015 16:26)

    bonjour,
    Je crois comprendre que toute tortue détenue en captivité doit être pucee, à partir de quel âge de la tortue doit on le faire et faut il un vétérinaire spécialisé ?
    On peut donc détenir jusqu\'à 6 tortues avec seulement une autorisation préfectorale et sans certificat capacitaire est ce correct ? Merci d\'avance de votre réponse, cordialement Bernard.

  • garrissac (mercredi, 08. avril 2015 17:09)

    je viens d\'acquerir une maison où vit sereinement une tortue depuis plus de 40 ans. Les anciens propriétaires nous l\'ont cédé craignant un deplacement traumatisant. Que dois-je faire
    administrativement ?

  • atta (vendredi, 02. janvier 2015 14:52)

    j ai recu en cadeau d anniversaire 3 petite tortue et la ca fai 3 mois que je les sont bien dans un terrarium mais jai rien comme papier que je puisse faire SVP sachons que le cadeau vient d un ami
    qui les a ramener de la tunisie

  • Jakob (vendredi, 02. janvier 2015 11:00)

    Bonjour,
    Pour les tortues graeca c\'est autorisé ou pas j\'ai crue entendre que c\'est interdit, veuillez me renseigner svp.