Réglementation en vigueur (simplifiée)

Démarches que vous devez faire pour acheter une tortue en toute légalité

           Il faut savoir que nos tortues de terre sont des animaux non-domestiques, menacés d'extinction suite à un ramassage sans limite dans leur milieu naturel mais aussi à cause de la pollution et des produits chimiques.                                                                                                         
 Pour  la sauvegarde des espèces, les états membres  au niveau International, au niveau de l'Union Européenne et au niveau National, ont établi des règles strictes de protection auxquelles les  détenteurs  de tortues doivent s'y conformer.
Si vous souhaitez détenir une tortue, vous devez faire avant l'achat de l'animal, une demande d'autorisation de détention d'animaux non-domestiques (cette démarche est gratuite). Cerfa n° 12447*01, formulaire  que vous pouvez télécharger sur internet. Le quota maximum pour un élevage d'agrément est de 6 Testudos, nous suggérons de faire la demande pour ce nombre maximum.


Vous pouvez vous reporter au fascicule en vente sur le site  pour vous  aider  dans l'élaboration de votre  dossier.


Celui-ci comprendra :
- le formulaire n°12447*01 dûment renseigné,
- la lettre de la demande.


L'ensemble sera envoyé en recommandé avec accusé de réception au service de la Faune  Sauvage Captive de la Direction Départementale de la Protection des Populations(DDPP) de votre département.
Une fois le dossier accepté, un arrêté de détention préfectoral vous sera envoyé.

 

             D'autre part, l'éleveur ou le vendeur devra vous fournir un Certificat Intra-Communautaire (CIC)  (au niveau de la réglementation Européenne), représentant la pièce d'identité de l'animal servira aussi de titre de transport entre l'adresse du vendeur et celui de l'acquéreur.


Un  Certificat de cession  sera délivré au moment de la vente qui  officialisera le nom du nouveau détenteur.

  

 

Commentaires

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  • admi : Gisèle (samedi, 13. janvier 2018 16:56)

    Bonjour Monsieur Hoffmann,
    Si vous possédez des tortues par héritage, il faut que l'un de vos proches ou voisins, ou amis puissent par écrit le justifier. Ensuite il faudra enclencher la procédure pour l'obtention de l'agrément cerfa n° 12447*01 (internet) que vous devrez compléter avec les schémas correspondant au lieu de détention. Je peux vous aider mais ce n'est pas gratuit.

  • hoffmann (jeudi, 11. janvier 2018 15:10)

    bonjour jai herite de tortues
    de ma defun mere on a pas trouver de certifica id que je doi faire

  • Admi : Gisèle (mercredi, 18. octobre 2017 09:47)

    Bonjour Bruno,
    En effet il faut posséder l'agrément avant d'acheter une seule tortue. Il faut éditer sur internet le cerfa n° 12447*01 (papier réglementaire). Chaque case doit-être bien renseignée. Si vous désirez plusieurs espèces, il faut éditer et remplir la fiche annexe autant de fois que d'espèces désirées. Sachez que le nombre est plafonné à 6 spécimens adultes. Si une personne vous donne un couple de tortues, il faudra qu'elle établisse un bon de cession sur lequel elle inscrira le nom scientifique et commun de la tortue, sa description et son statut juridique qui correspond à "II A" pour les hermann et graeca. Il faudra également renseigner les données du cédant et l'identification du nouveau propriétaire. Voilà les démarches juridiques que vous devez accomplir.

  • nonodu91 (lundi, 16. octobre 2017 20:49)

    bonjour,

    Faut il détenir l'AEA avant d'acheter une tortue? comment procéder? à qui s'adresser?
    Et si quelqu'un à un couple et nous fait un don, comment faire vu que la tortue ne sera pas en règle? cela serai dommage de passer à côté de ça même si elle n'est pas répertorier, pucé.
    Veuillez me conseiller merci.

    A+ Bruno

  • Admi : Gisèle (lundi, 11. septembre 2017 17:21)

    Marie-Caroline,
    Il faut que vous fassiez les démarches administratives pour obtenir l'autorisation de détention. Dans votre cas, il faudra ajouter à votre nom et prénom, le nom et le prénom de votre fille. A sa majorité, il faudra modifier le responsable. Réfléchissez avant avant d'entreprendre les démarches sur le ou les espèces que vous désirez. Pour un fascicule pré-établi il faut compter 35 €. Lors de l'achat, la tortue doit-être pucée et répertoriée au niveau national. Vous pouvez me contacter au moment voulu pour connaître un élevage.

  • LAFFONT (lundi, 11. septembre 2017 14:05)

    Bonjour,
    J'habite Toulouse je souhaites offrir une tortue femelle e 6 ans a'ma film qui vas avoir 6 ans pour son anniversaire ( l'aura presque toute sa vie). Pouvez vous m'indiquer un revendeur fiable dans ma région ou proche. Ou m'aider pour les démarches.
    Merci, bien à vous.
    0618758194

  • Admi : Gisèle (vendredi, 30. juin 2017 20:35)

    Bonsoir Mr Taupin,
    Pour obtenir le cerfa n°12447*01 de demande d'autorisation de détention, il faut que vous vous connectiez sur formulaires.modernisation.gouv.fr (en PDF). Editez le formulaire que vous allez devoir renseigner. Ensuite une fois complet, il faudra envoyer le dossier en recommandé à votre Mairie ou Préfecture. Vous recevrez l'acceptation 2 mois après son envoi.

  • TAUPIN (vendredi, 30. juin 2017 16:57)

    Bonjour
    j'aimerais bien de l'aide pour les papiers administratifs concernant la demande d'autorisation. Merci beaucoup

  • Lise (mercredi, 05. avril 2017 18:21)

    Bonjour, je souhaiterais acheter une tortue terrestre et j'aimerais bien de l'aide pour les papiers administratifs concernant la demande d'autorisation. Merci beaucoup

  • Arnaud (lundi, 06. mars 2017 18:37)

    Es ce que c'est obligé de déclaré une tortue Hermann ??

  • christine (vendredi, 23. septembre 2016 12:17)

    bonjour je voudrais juste un renseigenment jai mon certificat de capacitaire pour hermann et je viens de faire une aquisition d une hermann biensur en regle cic pucage etc je voudrais juste savoir ou
    je dois envoyer c papiers pour que si ont viendrait a me la voler un jours ont sache mon adresse je suis d annoeullin dans le nord je vous remercie d avance et si il faut joindre un cheque je
    voudrais aussi savoir le prix et a quel ordre merci beaucoup

  • Pascale (jeudi, 28. juillet 2016 15:21)

    Bonjour.
    je souhaites faire l'acquisition d'une tortue d'hermann et je serais intéressée par votre aide à l'élaboration du document CERFA.
    Je vous remercie d'avance.

  • Sébastien (vendredi, 15. juillet 2016 08:36)

    Bonjour les amis, je souhaites faire l'acquisition d'une tortue d'hermann boettgeri et je serais intéressé par votre aide à l'élaboration du document CERFA.
    Je vous remercie infiniment de votre aide :-)

  • salvini (lundi, 30. novembre 2015 18:28)

    A quiiis adresser pour obtenir le document numéro 12447*01
    Afin d'obtenir un certificat d,obtention Pour posséder légalement des tortues

  • Bernard (dimanche, 19. juillet 2015 16:26)

    bonjour,
    Je crois comprendre que toute tortue détenue en captivité doit être pucee, à partir de quel âge de la tortue doit on le faire et faut il un vétérinaire spécialisé ?
    On peut donc détenir jusqu\'à 6 tortues avec seulement une autorisation préfectorale et sans certificat capacitaire est ce correct ? Merci d\'avance de votre réponse, cordialement Bernard.

  • garrissac (mercredi, 08. avril 2015 17:09)

    je viens d\'acquerir une maison où vit sereinement une tortue depuis plus de 40 ans. Les anciens propriétaires nous l\'ont cédé craignant un deplacement traumatisant. Que dois-je faire
    administrativement ?

  • atta (vendredi, 02. janvier 2015 14:52)

    j ai recu en cadeau d anniversaire 3 petite tortue et la ca fai 3 mois que je les sont bien dans un terrarium mais jai rien comme papier que je puisse faire SVP sachons que le cadeau vient d un ami
    qui les a ramener de la tunisie

  • Jakob (vendredi, 02. janvier 2015 11:00)

    Bonjour,
    Pour les tortues graeca c\'est autorisé ou pas j\'ai crue entendre que c\'est interdit, veuillez me renseigner svp.